Informations l├ęgales

Ce site internet est édité par Eric Bayard, ci-dessous désigné par "l’Auteur" ou "Auteur".
Adresse: 40 Rue Colin 69100 Villeurbanne - France

1. Droits d’Auteur

Toutes les œuvres photographiques et cinématographiques de ce site internet sont la propriété exclusive de l’Auteur et protégées par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Elles ne peuvent être utilisées, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de l'Auteur, ou sans avoir signé un contrat de cession de droits d’auteur pour un usage commercial.


2. Données personnelles

En application de  l’art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 ainsi que des articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de limitation des traitements et de suppression des données vous concernant en écrivant à l’adresse sus-mentionnée ou en remplissant un formulaire de contact. Les données communiquées ne sont utilisées que pour le suivi des commandes et l’envoi éventuel d’informations émanant de l’Auteur. Les fichiers résultant de cette gestion ne font l'objet d'aucun autre traitement, ne sont jamais transmis à des tiers ni commercialisés.


3. Conditions de collaboration avec des modèles

Un shooting en “collaboration” est un échange qui se fait dans le cadre d’un projet artistique (les modèles offrent de leur temps pour poser et l'Auteur leur offre en retour des œuvres photographiques au format électronique), c’est un shooting sans rémunération, appelé quelque fois “Pose contre Photos”.


3.1 Le fonctionnement est le suivant :

Avant tout une autorisation de reproduction et de représentation photographique est signé entre l'Auteur et les modèles. Cette autorisation (contrat) définit les limites d'utilisation des photos prisent lors des cessions au regard du droit à l'image des personnes et permet de protéger aussi bien les modèles que l'Auteur.

A l'issue des séances photos l'Auteur réalise une sélection des images qu'il retiens pour le projet artistique.

  • L'Auteur ne donne aucune justification sur les choix artistiques ni sur la quantité de photos sélectionnées.
  • L'Auteur ne livre pas les négatifs numérique (RAW), ni les versions HD (45 Mpix) des photos sélectionnées.
  • Les délais de production des œuvres photographiques varient en fonction de l'emploi du temps de l'Auteur, néanmoins l'Auteur tiens toujours les modèles informés de l’avancée de son travail.
  • L'Auteur transmets aux modèles les œuvres photographiques (images finalisées) au format electronique via Internet (Email ou outils de partage privatif sécurisé en ligne).

3.2 Droits d'utilisation et droits d'auteur des images transmises dans le cadre des collaborations

Le droit de reproduire ou d’exploiter une des œuvres photographique de l'Auteur ne peut s'exercer sans son autorisation préalable.

Exception faite, du droit de reproduction pour un usage strictement personnel et de diffusion restreinte au book des modèles (offline & online), la livraison des œuvres photographiques de l'Auteur n’emporte pas cession des droits d’auteur et ne donne pas autorisation d’utilisation, de reproduction, de modification, d'exploitation commerciale, de représentation ou d’inspiration.

Par ailleurs, dans la limite des droits de reproduction et diffusion cités plus haut, lors de la diffusion des œuvres photographiques de l'Auteur sur internet (sites de partages, réseaux sociaux ...etc), les modèles s’engagent à :

  • Restreindre la résolution des œuvres photographiques de l'Auteur mise en ligne à 2048 Pixels de large.
  • Ne pas modifier les œuvres photographiques de l'Auteur.
  • Conserver le crédit photographique (signature sur l'œuvre photographique).
  • Ajouter les crédits "© Chromafield - Eric Bayard" en légende sur les sites de partage ou réseaux sociaux.

4. Chromastore : Conditions générales de vente

L’Auteur propose à ses Client la vente de Tirages d’Art de ses œuvres photographiques.
Toute commande implique de la part du Client une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.


4.1 Type de produits et service.

Les Tirages d’Art sont des œuvres d’art originales. Ces tirages sont signés, numérotés, dans la limite de 8 exemplaires tous formats et supports confondus. Ils sont réalisés par un laboratoire de renom sous le contrôle de l’Auteur. Ils bénéficient du statut fiscal œuvres d’art au sens de l’article 98A de l’Annexe 3 du Code Général des Impôts.


4.2 Tarification et livraison.

Toutes les commandes sont payables en euro (€). Les produits commandés sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment où la commande a été enregistrée et restent la propriété de l’Auteur jusqu’au règlement de la commande.  Le règlement des achats s’effectue à la commande par paiement électronique sur le site internet ou par virement à destination de l’Auteur.

Pour les Tirages d’Art, la participation aux frais d’expédition en France Métropolitaine, d’emballage et de traitement sont inclus dans le prix. En cas d’expédition en dehors de la France métropolitaine, ces frais de port seront ajustés et un devis sera fourni au Client avant commande.

En cas de commande du ou des produits concernés vers un pays autre qu’un pays de l’Union Européenne, le Client est l’importateur de ces produits. Des droits de douane ou autres taxes peuvent être exigés par les pays concernés. Ces taxes, n’incombent pas à l’Auteur et sont à la charge du Client.

L’Auteur ne s’engage pas dans un délai de livraison précis mais s’engage à tenir informé le Client de l’avancée du tirage et de son expédition. De manière générale le délai de livraison constaté est deux à trois semaines.

La facture correspondant à une commande est envoyée au client sous format électronique (PDF).

Les risques de détérioration liés au transport sont sous la responsabilité du transporteur. Le Client doit, en cas de dégâts sur le colis, refuser de valider la livraison auprès du transporteur, notifier ses réserves sur le bon de livraison, et dans les trois jours qui suivent, envoyer un courrier en recommandé au transporteur, avec copie à l’Auteur.

L’Auteur ne peut être tenu pour responsable des délais de livraison dépassés ou de non livraison par perte du colis. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison ou pour un tirage détérioré, du fait du transporteur.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que le Client a indiquée lors de la commande. Tout renvoi de commande du fait du Client (erreur de saisie de l’adresse  lors de la commande) sera à la charge du client.

En application de l’article 1148 du Code Civil, l’Auteur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat de vente due à une  rupture de stock, à l’indisponibilité du produit, en cas de force majeure (grève, totale ou partielle, notamment des services postaux ou du transporteur, catastrophe, etc.)


4.3 Retour des produits.

Les Tirages d’Art proposés à la vente à distance depuis le site www.chromafield.com ne sont pas en stock et sont confectionnés à la demande selon les spécifications du client (choix du format et des finitions) lors de la commande. En conséquence, si le Client change d’avis après la commande, le droit de rétraction prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation ne peut pas être exercé par le Client, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

Si un tirage commandé ne correspond pas à la commande (e.g. type de photo, taille ou finition, le bon de commande ou l’échange de mails faisant foi) ou s’il présente des défauts liés au produit lui-même, le Client dispose d’un droit de retour. Le Client informe l’Auteur de la non-conformité de l’article. Il le retourne impérativement dans son emballage d’origine.  Le tirage est, dans ce cas échangé par l’Auteur qui prend en charge les frais de transport du nouvel envoi.

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, Client et Auteur s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. En cas contraire, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Lyon.



Dernière mise à jour le 22.02.2018
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